Publicité, enseignes et pré-enseignes
La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes s’inscrit dans le prolongement de cet objectif.
L’implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes visibles des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique est réglementée par le Code de l’environnement (articles L.581-1 et R581-1 et suivants).
Depuis le 1er janvier 2024, la compétence en matière de police de la publicité est assurée par le maire au nom de la commune. L’exercice de la compétence comprend les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables.
Vous souhaitez installer une enseigne, une pré enseigne ou une publicité ?
Attention, certains dispositifs susceptibles de porter une atteinte particulière au cadre de vie sont soumis à autorisation ou déclaration préalable. En cas de non-respect de la réglementation, des sanctions administratives et pénales peuvent s’appliquer.
Pour toute information, vous êtes invités à contacter la mairie.
Publicité : toute inscription, forme ou image destiné à informer le public ou à attirer son attention.
Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Pré enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité (la proximité s’exprime par une notion de temps ou de distance)
La règlementation relative aux pré enseignes est identique à celle des publicités.
Vous trouverez en annexe le formulaire cerfa n°14798*01 de demande d’autorisation préalable à remplir et accompagné du bordereau de pièces à joindre à la demande d’autorisation soumise à instruction. Elle est à établir en trois exemplaires à adresser à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer contre décharge. Ce formulaire concerne :
L’installation d’une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement ;
L’installation d’une enseigne temporaire sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement ;
L’installation d’une enseigne temporaire scellée au sol ou installée directement sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement.
Fait l’objet d’une déclaration préalable par le formulaire cerfa n°14799*01 l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité et des pré-enseignes dont les dimensions excédent 1 mètre en hauteur ou 1,50 m en largeur.
Tous les dispositifs doivent respecter les règles du règlement national de publicité figurant au Code de l’environnement. Le délai de mise en conformité des publicités et des pré-enseignes à la nouvelle règlementation était fixé au 13/07/2015 et au 01/07/2018 pour les enseignes. A noter que le droit à l’erreur ne s’applique pas ne s'applique pas au sujet du droit de l'Environnement.
Attention, des sanctions sont prévues pour les personnes ne respectant pas la réglementation : amende administrative d’un montant de 1 500 € et amende pénale de 7 500 € pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif publicitaire sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.
